Le mariage : un acte juridique

Acte juridique : Le mariage est un acte juridique qui crée des droits et aussi des devoirs entre époux : Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance. Mais il y a des obligations en ce qui concerne :

        Le logement : Les époux disposent ensemble du logement conjugal et de ses meubles. Aucune vente mobilière ou immobilière concernant ce logement ne peut se faire sans l'accord des deux conjoints, et ce, qu'il y ait ou non contrat de mariage. Lorsqu'il s'agit d'une location, les deux époux sont co-titulaires du bail, même si celui-ci n'a été signé que par l'un d'entre eux, même avant le mariage.

 LeLes dépenses de la vie quotidienne : Chaque époux a pour obligation légale de contribuer au prorata de ses ressources personnelles, à l'entretien du ménage. Le conjoint qui ne répondrait pas à cette obligation pourrait faire l'objet d'une poursuite judiciaire.

-      Les dettes : On doit différencier les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, des dettes personnelles.
Les premières sont la responsabilité des deux époux, qu'il y ait ou non contrat de mariage, même si elles ont été contractées par un seul d'entre eux. Les secondes dépendent de la nature du régime matrimonial adopté.

-      La fiscalité : Lorsque vous êtes mariés civilement, vous formez avec votre mari ce qu'il est convenu d'appeler un foyer fiscal. Vous rédigez ensemble une même et unique déclaration de revenus. Les deux époux sont alors co-responsables et totalement solidaires du paiement de l'impôt, et ce, quel que soit le régime matrimonial adopté.

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