Contrat de mariage et régime matrimonial

Contrat de mariage

C’est un acte notarial qui définit le régime matrimonial. A défaut de contrat, les époux sont soumis automatiquement au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (Art. 1394 Al.3)

Le régime matrimonial définit les relations financières des époux aussi bien entre eux qu’avec les tiens. Si les époux souhaitent établir un contrat ils ont le choix entre quatre régimes :

Communauté de biens réduite aux acquêts : 

Chaque époux conserve comme bien propres ceux qu’il possédait avant le mariage et ceux reçus en héritage ou par donation durant le mariage. Tous les biens acquis durant le mariage ainsi que les dettes contractées par l’un ou l’autre des époux constituent le patrimoine commun du couple.

Communauté universelle :

La communauté universelle met tout en commun : les biens, meubles ou immeubles, acquis ou reçus par donation ou succession) avant ou pendant le mariage sont communs et les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes.

Participation aux acquêts :

Pendant le mariage ce régime fonctionne comme la séparation de bien. C'est-à-dire que chacun est propriétaire de ceux qu’il achète. A la dissolution du mariage soit par divorce ou par décès, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales à l’exception des héritages et donations. L’époux qui se sera le plus enrichi pendant le mariage devra une participation à l’autre.

La séparation de bien :

Chacun est propriétaire de ce qu’il a acheté avant et pendant le mariage et peut en faire ce qu’il veut sans avoir le consentement de l’autre. Néanmoins, chacun doit subvenir selon ses moyens à l’entretien de la famille et reste solidaire de toute dette.  

Tous les régimes matrimoniaux peuvent faire l’objet d’aménagements en fonction des objectifs recherchés par les époux. Quel que soit le régime choisi les époux peuvent en changer deux ans après le mariage.